Trouver un avocat spécialisé en droit de clause de non-concurrence

Pour protéger leurs intérêts, les entreprises peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Grâce à cette disposition, les dirigeants peuvent se prémunir contre la concurrence déloyale.

Pour que cette convention ait force de loi envers la partie contractante, elle doit respecter certaines normes juridiques imposées par le législateur. Si le pacte ne se conforme pas à ses principes, l’autorité judiciaire peut le classer de nul et sans effet. C’est pourquoi le manager doit solliciter les conseils d’un Avocat en clause de non-concurrence lorsqu’il rédige ce type de traité.

Les principes régissant la clause de non-concurrence

La rédaction d’une convention est soumise à quelques règles afin qu’il ait une force de loi à l’égard des parties. En raison de l’augmentation alarmante de la concurrence déloyale, tous les hommes d’affaires doivent assurer leur intérêt en restreignant la liberté de leurs employés. Grâce à la clause de non-concurrence dans le contrat de travail, les dirigeants n’auront rien à craindre de leurs travailleurs. Dans le cas où ils transgressent cet engagement, les salariés engageront leurs responsabilités civiles auprès de la justice.

Toutefois, la validité et la légalité de cette convention résultent de l’application de certains principes. Tout d’abord, elle doit renfermer un article concernant les intérêts à protéger. Le manager est tenu par la législation, d’éclairer le personnel sur les informations susceptibles en sa possession. L’accord doit également contenir une double limitation appliquée à l’espace et au temps. D’ailleurs, l’employeur est contraint par la loi de verser une indemnité mensuelle ou annuelle à l’ex-salarié. Et enfin, le document ne doit pas simplement comporter des données concernant les fonctions du travailleur. Il doit prévoir un article dédié à la procédure de la levée de la clause.

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Pourquoi contacter un avocat spécialisé en clause de non-concurrence ?

Toutes les entreprises doivent au moins une fois dans leur vie demander le service d’un avocat. Son aide est indispensable pour protéger les intérêts de la société.

Dans le cas où le manager doit introduire une clause de non-concurrence dans son contrat, il doit appeler un avocat en clause de non-concurrence. Ce juriste est le seul qui peut conseiller les administrateurs concernant les normes à suivre dans l’élaboration de la convention.

Si le document n’est pas conforme à la législation, il n’aura aucune valeur juridique. Le dirigeant ne recevra pas une indemnité même si le salarié n’honore pas le pacte. En outre, les employés ont le droit de traduire leur ancien employeur en justice s’il ne se soumet pas à la compensation financière. Pour éviter ce genre de situation, il est important de solliciter les conseils d’un jurisconsulte avant la conclusion de l’engagement.

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