La loi et le statut de cadre en entreprise

La définition du statut de cadre est définie par les conventions collectives de l’entreprise. Globalement, un cadre est une personne qui possède des responsabilités d’encadrement. Dans une entreprise, le cadre est autonome dans sa prise de décision, décide lui-même de ses horaires, commande des collaborateurs et a un niveau d’études relativement élevé.
Le statut entraîne de nombreux changements pour le salarié et l’employeur, et ce dans de nombreux domaines comme le temps de travail, le régime de cotisation, le régime d’impôts ou encore le régime de retraite.

Statut de cadre et temps de travail

Le cadre ne bénéficie pas d’une durée de travail légale comme les employés. Ainsi, il n’est pas assigné aux 35 heures par exemple. Globalement, le cadre peut organiser sa journée tant qu’il le veut dans le but de venir à bout de son travail. Dans les faits, cela est plus compliqué. En effet, cette absence d’encadrement légal délimitant des horaires stricts donne surtout la possibilité de dépasser allègrement le niveau des 35 heures. Or, la rémunération des heures supplémentaires est un des problèmes liés au statut de cadre. Il existe ainsi une réglementation spécifique au cadre qui prévoit la rémunération des heures supplémentaires par des forfaits jours. Ces forfaits sont la possibilité accordée aux entreprises de signer des conventions en forfait annuel dont les responsabilités ne correspondent pas aux horaires de travail classiques. Ainsi, la rémunération des heures de travail des cadres se fait par l’intermédiaire de RTT.

Statut de cadre et régime de retraite

Les cadres possèdent un régime de cotisation différent des autres salariés. Ces derniers cotisent en effet à l’Arcco (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés), tandis que les cadres cotisent à ce même régime mais également à l’Argic (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres). Ainsi, cette double affiliation pendant une durée suffisante leur permet de bénéficier d’une pension de retraite supérieure à celle des employés.

De plus, les cadres cotisent à l’Apec, l’association pour l’emploi des cadres. Ce régime est prévu pour aider les cadres dans les périodes de chômage qu’ils pourraient être amenés à traverser.

Statut de cadre et cotisation

Cependant, il existe divers désavantages liés au statut. Par exemple, en terme de cotisation. Pour financer l’Arcco et l’Argic, les cadres sont davantage prélevés que les employés ou ouvriers. Ainsi, si la cotisation d’un cadre est partagée entre l’employeur et le salarié, les prélèvements sont pris en charge à 40% par le salarié et à 60% par l’employeur pour l’Arco. Pour l’Argic, le rapport passe à 62,5% pour l’employeur et 37,5 pour le salarié.

Ainsi, si ce statut confère certains avantages (statut social, régime de retraite, liberté de l’organisation de l’emploi du temps, protection en cas de licenciement ou d’absence longue durée, etc..), il présente aussi certaines contreparties qui doivent être acceptées par le salarié qui souhaite devenir cadre : heures supplémentaires, charge de travail accrue, hausse des prélèvements, périodes d’essai et préavis plus longs, etc…

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