Statut de cadre et statut de cadre supérieur : quelles différences?

Au sein d’une entreprise, la frontière peut sembler ténue entre les fonctions de cadre et de cadre supérieur. Toutes deux comprennent en effet une rémunération élevée, une autorité conséquente ainsi qu’une autonomie dans l’organisation du temps de travail ainsi que la prise de décision. Toutefois, les différences de statut justifient une distinction stricte entre cadre et cadre supérieur, en raison notamment des différences de temps de travail.

Les critères de la distinction

En France, l’article L. 1441-6 du Code du travail définit le statut cadre en se basant sur le niveau de diplôme (ingénieurs ou diplôme équivalent) et/ou la délégation d’autorité de la part de l’employeur. L’appréciation du statut cadre dépend donc largement de la convention collective de l’entreprise, mais la règle générale l’attribue à tout employé disposant d’un pouvoir de commandement et d’initiative, dans une relative indépendance. Toutefois, un cadre qui participe à la direction de l’entreprise peut prétendre au statut de cadre supérieur, également connu sous la dénomination de cadre dirigeant. Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé les bases d’une définition stricte du statut de « cadre supérieur ». Les conditions « objectives et pertinentes » sont désormais les suivantes :

  • Indépendance et flexibilité dans l’organisation de l’emploi du temps
  • Prise de décision dans une relative autonomie
  • Rémunération globale parmi les plus élevées de l’entreprise
  • Appartenance effective à un organe de direction : conseil de surveillance, comité de direction…

L’accès au statut cadre supérieur

En droit du travail, le statut cadre supérieur résulte :

  • Du contrat de travail initialement conclu entre l’employeur et le cadre supérieur suite à une offre d’emploi cadre
  • De l’avenant au contrat de travail, suite à une promotion
  • Des fonctions exercées par le cadre au sein de l’entreprise, qui peuvent lui conférer de facto le statut de cadre supérieur

Ainsi, tout cadre peut se voir proposer l’accès au statut de cadre supérieur, avec son accord ou à sa demande. Toutefois, les quatre conditions stipulées par l’arrêt de la Cour de cassation doivent être remplies par les nouvelles fonctions, sous peine de nullité d’ordre public des clauses du contrat de travail.

La principale différence : le temps de travail

Entre un cadre et un cadre supérieur, la principale différence réside dans le temps de travail. Ainsi, un cadre bénéficie des dispositions légales en matière de durée du travail : au maximum dix heures par jour et quarante-huit heures hebdomadaires, en comptant le repos dominical. A l’inverse, un cadre supérieur se voit par principe exclu du champ d’application de toute convention collective. La flexibilité de ses horaires de travail se révèle donc lourde de conséquences comparée à un emploi cadre:

  • Pas d’horaires
  • Pas de RTT
  • Aucune durée maximale mensuelle ou hebdomadaire de travail
  • Possibilité de travailler le dimanche
  • Pas de paiement ou de compensation des heures supplémentaires

 Toutefois, les cadres supérieurs continuent à bénéficier des jours fériés légaux, des congés pour évènements familiaux, des congés payés, voire même d’un compte épargne temps. De plus, nombreuses sont les conventions collectives de branche qui établissent des règles spécifiques conférant au statut cadre des avantages en matière de congés, de maintien du salaire en cas d’absence prolongée et d’indemnités de licenciement par exemple.

This entry was posted in Informations pratiques, Présentation des métiers de cadre. Bookmark the permalink.